Un protocole anti-fraude pour les entreprises de garage et de carrosserie

Lutte contre la fraude sociale et le travail illégal

Les organisations patronales Traxio & Febelcar ont conclu un protocole de coopération en vue de la lutte contre la fraude sociale et le travail illégal dans ces secteurs. Le protocole a été mis en œuvre avec le secrétaire d’Etat De Backer et son cabinet. Une attention particulière sera accordée aux carwash à main, où il est notamment question de travail au noir, de faux indépendants et, éventuellement, de traite des êtres humains. Pour les services de remorquage-dépannage notamment les partenaires sociaux et services de contrôle appellent les autorités adjudicatrices à veiller à la rentabilité des services de remorquage et concrètement à ce que les conditions salariales et de travail sectorielles figurent dans la fixation des prix des autorités adjudicatrices. Le protocole de coopération a surtout pour objectif de fédérer les divers acteurs concernés afin d’optimiser la lutte contre la fraude sociale tant par la recherche d’un meilleur ciblage des opérations de contrôle que par la possibilité de formuler des propositions d’adaptation de la réglementation. Les parties signataires s’inscrivent dans le cadre des méthodes de détection et de lutte contre la fraude développées par les services d’inspection et de la possibilité que les entreprises affiliées à une association professionnelle recourent à un point de contact par le biais de l’association professionnelle.