Fevia explique la directive européenne en matière de durabilité

à propos de la nouvelle CSDDD, de la CSRD et plus encore

L'Europe est une source inépuisable de législations et de réglementations et l'industrie alimentaire belge ne va pas y échapper. Un certain nombre de propositions relatives à la durabilité et au rapportage deviennent progressivement concrètes et auront à court terme des conséquences réelles pour nos entreprises, petites ou grandes. Pour nous y retrouver, nous avons demandé aux experts de Fevia de nous donner des explications. Marie Daeninck, legal and trade advisor chez Fevia, nous a fait profiter de son expertise. 

Commençons par le commencement: la nouvelle législation européenne en matière de durabilité peut être divisée en cinq parties: diligence raisonnable, rapports de durabilité, déforestation, taxonomie et travail forcé. Nous nous concentrerons ici sur les deux premiers points, car les trois derniers s'y intègrent en partie et sont plus évidents.

1. Diligence raisonnable en matière de durabilité (CsDDD)

Qu'est-ce que la CSDDD?

La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Corporate Sustainability Due Diligence Directive - CSDDD) est une directive visant à promouvoir un comportement durable et responsable des entreprises et à l'intégrer dans leur stratégie. "Cette directive veut s’assurer que les entreprises s'attaquent aux impacts négatifs sur les droits de l'homme et l'environnement tout au long de la chaîne de valeur, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Europe", explique Marie Daeninck.

En principe, seules les grosses entreprises sont tenues d'établir un rapport, mais on s'attend à ce que les PME soient également concernées par cette nouvelle directive. En effet, une grosse entreprise demandera à ses fournisseurs les informations et les garanties nécessaires, ce qui implique le la publication et le suivi de toutes sortes de données. Au bout du compte, c'est la grosse entreprise qui est responsable.

En signalant les risques (potentiels) dans leur chaîne de valeur, les entreprises peuvent prendre des mesures ciblées - et rendre compte de ces mesures. Il ne s'agit pas que de la chaîne d'approvisionnement, mais aussi de tout ce qui s'ensuit. Cela ne concerne pas uniquement ce que l'entreprise fait directement: les conséquences de l'achat et de la livraison sont également importantes. Inversement, les facteurs externes ont également un impact sur l'entreprise.

Il est évident que les entreprises qui réduisent ces risques au strict minimum seront plus attrayantes et plus stables pour les clients potentiels. En outre, elles seront à l'épreuve du temps, alors que d'autres entreprises devront encore régulièrement procéder à des ajustements pour se conformer aux législations changeantes. 

Quand la directive sera-t-elle publiée?

Le texte de la CSDDD devrait être adopté d'ici la fin 2023. Ensuite, une période de transposition dans la législation belge de deux ans est prévue avant que la loi n’entre en vigueur. Pour les petites entreprises des secteurs à haut risque, comme l'alimentation ou l'agro-industrie, ce délai sera même de quatre ans. Ces plans n'entreront donc réellement en vigueur qu'à partir de 2027, mais il est conseillé de commencer dès maintenant à mettre en place ce genre de rapportage. 

Comment se préparer?

Un problème important réside dans le fait que la CSDDD est encore relativement hypothétique: la directive concrète et les éléments à rapporter restent à définir. Il est donc difficile d'évaluer exactement ce qui devrait être inclus dans ce rapport. "Toutefois, la CSDDD sera largement basée sur des directives internationales existantes, elle ne sortira donc pas de nulle part", précise Marie Daeninck. "De plus, tous les types d'entreprises seront concernés, des plus grandes aux plus petites."

Fevia organise déjà un second réseau d'apprentissage où l'on s'engage à appliquer concrètement la CSDD, également en conformité avec les directives internationales actuelles. Bien que beaucoup de choses ne soient pas encore fixées, suffisamment d'éléments sont déjà connus pour poser les bases du nouveau rapport. Toutefois, il faut encore attendre des directives sectorielles spécifiques. 

2. publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD)

Qu'est-ce que la CSRD?

Parallèlement à la CSDDD, il y a la CSRD, la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive). Contrairement à la CSDDD, il existe déjà une version de la CRSD mais elle fait actuellement l'objet d'une révision majeure. Cette directive exige des entreprises qu'elles rendent compte de manière uniforme et transparente de leur impact sur l'humain et l'environnement, y compris les risques et les opportunités. Elle couvre donc l'écologie, la société et la gouvernance.

L'Union européenne souhaite ainsi rendre plus transparente la stratégie de durabilité de chaque entreprise mais aussi informer les investisseurs et les orienter vers des entreprises durables. Ce qui joue un rôle central ici, c'est l'harmonisation du rapportage non financier, les initiatives antérieures étant élargies et ajustées.  

La conséquence la plus concrète: beaucoup plus de rapports

Les rapports sur le développement durable doivent répondre à de nombreuses exigences techniques, fixées par l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group). Ces objectifs et critères ont été considérablement élargis et nécessitent la contribution des parties prenantes. "Contrairement à la CSDDD, cette directive-ci est beaucoup plus concrète et il y aura une grande continuité avec les directives précédentes. Les normes spécifiques au secteur seront également très concrètes", complète Marie Daeninck.

Quand?

S'il est encore difficile pour le CSDDD de se préparer concrètement, c'est beaucoup plus facile pour la CSRD. De plus, les entreprises concernées devront publier leur premier rapport dès 2025, sur base de l'exercice 2024. Il faut donc commencer à suivre systématiquement les données nécessaires dès l'année prochaine. Cependant, un grand nombre des normes requises - en particulier celles spécifiques au secteur - ne sont pas encore prêtes. On espère que les normes pertinentes pour l'industrie alimentaire seront établies en 2024.

Pour qui?

La nouvelle directive sera en place plus tôt qu'on ne le pense, et pas seulement pour les grosses entreprises. Même si, en principe, ce groupe devra établir des rapports, l'impact sur les PME ne sera pas négligeable. En particulier en ce qui concerne le rôle de fournisseur, de nombreuses petites entreprises devront fournir des données détaillées aux grosses entreprises. Tout le monde doit donc se préparer à la nouvelle directive et c'est pourquoi Fevia organise régulièrement des workshops sur le sujet.

3. Déforestation, taxonomie et travail forcé

Déforestation et travail forcé

Les nouvelles lois relatives à la durabilité comprennent trois autres éléments majeurs, qui recoupent tous largement la CSDDD et la CSRD. La déforestation et le travail forcé sont évidents: l'essentiel est de les éliminer autant que possible de l'ensemble du processus. Dès juin 2025, la production à partir de matières premières issues de la déforestation sera interdite. Bien entendu, le travail forcé est déjà interdit à l'heure actuelle.

Taxonomie

La taxonomie européenne est une réglementation qui classifie les activités économiques suivant leur impact sur l’environnement et plus particulièrement l’impact sur le réchauffement climatique. La classification distingue les activités 'durables' et les activités 'non durables'. Le secteur financier doit utiliser cette taxonomie pour démontrer que les investissements qu’il réalise s’effectuent essentiellement dans les activités classifiées 'durables'. En tant qu'entreprise, vous devrez également démontrer à court terme que vous disposez d'une taxonomie durable pour pouvoir emprunter, par exemple.

Le secteur alimentaire ne fait pas (encore) l’objet d’une classification. Néanmoins, certaines activités, comme une installation de production de biogaz, peuvent l’être. Cette réglementation n‘a donc pour l’instant qu’un impact indirect sur les entreprises alimentaires. En outre, la CSDDD et la CSRD prévoient déjà l'identification et le traitement des risques et des éléments non durables, ce qui favorise une taxonomie 'durable'.

4. conséquences concrètes

Davantage de travail

La conséquence la plus concrète de la nouvelle législation européenne est claire: beaucoup plus de rapports. Une fois par an, les risques existants et la manière dont ils sont traités doivent faire l'objet d'un rapport, accompagné d'un examen approfondi de la manière dont cet ajustement fonctionne dans la pratique. Tel est donc le sentiment qui prévaut dans de nombreuses entreprises du secteur alimentaire: cela ajoutera une lourde charge.

Même les petites entreprises devront peut-être engager quelqu'un de plus ou faire appel à des consultants pour y parvenir. L'incertitude actuelle - en particulier en ce qui concerne la CSDDD - est une plaie pour beaucoup. Il y a beaucoup de choses qui doivent changer dans un avenir assez proche, mais l'Europe ne dit que très tardivement ce qu'il faut faire exactement. Ce qui est positif pour les petites entreprises, c'est que les grosses entreprises peuvent désormais être tenues responsables d'infractions beaucoup plus rapidement.

CSDDD et CSRD?

Une certaine confusion règne également quant à la signification exacte des directives CSDDD et CSRD. Toutes deux concernent les rapports sur le développement durable et se chevauchent donc en partie dans la pratique. Plus précisément, la CSDDD se concentre davantage sur tous les risques humains et environnementaux tout au long de la chaîne. Elle précise comment les entreprises doivent tenir compte de l'impact réel et potentiel de leurs activités sur l'environnement et les droits de l'homme. Ces entreprises doivent les identifier, les prévenir, les limiter et/ou y mettre un terme par le biais de la CSDDD.

Alors que la CSDDD se concentre sur la durabilité de l'ensemble de la chaîne d'une entreprise, la CSRD se concentre sur l'entreprise alimentaire et les rapports directs. Quel est le degré de durabilité de l'entreprise? En rédigeant un rapport sur le développement durable, chaque entreprise peut faire le point et découvrir des opportunités de croissance. Par exemple, elle peut mieux répondre aux demandes des consommateurs, investir dans les relations avec les fournisseurs ou améliorer la chaîne d'approvisionnement (CSDDD): autant d'occasions d'optimiser la stratégie et les politiques d'une entreprise grâce à la CSRD.

"Dans la pratique, cependant, il y aura un lien important entre la CSDDD et la CSRD, mais ce n'est pas concret pour l'instant. Au final, certains aspects relèveront des deux rapports et il s'agira de gérer cela de manière efficace et de ne pas dupliquer les efforts. La rédaction de publications bien pensées sera cruciale", ajoute Marie Daeninck.

Plus grande force de frappe

La nouvelle directive a également des conséquences positives. Elle donne l'occasion d'exposer les risques existants ou les éléments peu durables et de renforcer ainsi l'entreprise. En outre, le fait de s'attaquer à ces facteurs permet à l'entreprise d'être plus future-proof et de mieux résister à la législation future.

A court terme, on redoute clairement la charge de travail supplémentaire qu'entraînera la nouvelle directive. Il se peut même que certains acteurs importants soient obligés de quitter l'Europe. Mais il ne faut pas oublier qu'à plus long terme, d'autres continents s'engageront également dans cette voie. Il devenait également nécessaire de créer un terrain de jeu équitable au sein de l'UE, où tout le monde se conforme aux mêmes règles. Les grosses entreprises étaient demandeuses de cela.

Le principal conseil: commencez dès maintenant

"En outre, les entreprises adaptées peuvent répondre à la demande croissante des consommateurs en faveur d'une plus grande durabilité. Les employés y attachent également de plus en plus d'importance. Une meilleure cartographie de l'ensemble de la chaîne de l'entreprise permet de rendre l'entreprise plus résistante dans le processus. Les banques demandent déjà de plus en plus de preuves de durabilité pour pouvoir accorder des prêts", conclut Marie Daeninck. La question est de savoir si notre industrie alimentaire ne ratera pas le coche. 

5. conseil

Comme nous l'avons mentionné, Fevia organise un réseau d'apprentissage pour la CSDDD et plusieurs workshops pour la CSRD. Sur son site web, on trouve également des conseils concrets sur la manière de se préparer à ces plans. Pour la CSDDD, cela se traduit par un plan en six étapes, illustré par des études de cas concrets du secteur alimentaire.

Le principal conseil est clair: commencez dès maintenant. Certes, la CSDDD peut sembler encore lointaine, mais elle sera là plus tôt que ce qu'on ne pense. En fait, la CSRD devrait être préparée dès l'année prochaine. Grâce au degré élevé de continuité avec les directives précédentes, cette préparation peut déjà être planifiée de manière très pratique. Fevia recommande donc vivement de s'y atteler dès maintenant afin d'éviter toute mauvaise surprise.

N'hésitez pas à consulter le site web de Fevia et les points de travail proposés concernant la CSDDD et la CSRD pour préparer votre entreprise dès maintenant. Enfin, en matière de durabilité, Fevia propose une feuille de route sur laquelle de nombreuses entreprises se basent déjà pour se préparer à l'avenir!